Tout sur la taxe d’aménagement en France

La taxe d’aménagement en France est un impôt exigé par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sur les constructions neuves, les agrandissements de bâtiments existants et les aménagements de terrains. Elle a pour but de financer les équipements publics nécessaires à l’aménagement du territoire. Dans cet article, nous allons en apprendre davantage sur la taxe d’aménagement en France, notamment les anciennes et nouvelles règles en vigueur, puis nous allons explorer les différentes valeurs forfaitaires et les taux d’imposition.

Anciennes et Nouvelles Règles

Auparavant, la gestion de la taxe d’aménagement et de la composante logement de la redevance d’archéologie préventive était assurée par les services chargés de l’urbanisme. Cependant, depuis le 1er septembre 2022, la gestion de la taxe d’aménagement est assurée par les services fonciers de la Direction générale des finances publiques, suite à la loi de finances de 2021 et à l’ordonnance 2022-883 du 14 juin 2022 qui ont défini le cadre normatif de ce transfert.

Concernant la réglementation en vigueur, les taux, exonérations et valeurs forfaitaires de stationnement votés pour l’année 2023 peuvent être consultés sur le site https://data.economie.gouv.fr/, dans la rubrique « Fiscalité ». Il convient donc de consulter ces informations pour connaître les tarifs établis et les éventuelles exonérations dans votre région.

Les valeurs forfaitaires

La valeur forfaitaire de la taxe d’aménagement est calculée sur la base du mètre carré (m²) de la surface taxable, c’est-à-dire la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment.

En 2023, les valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction sont de 1004 € par m² en Ile-de-France et de 886 € par m² hors Ile-de-France.

La valeur forfaitaire des installations et aménagements suivants est également fixée :

• Pour les tentes, caravanes et résidences mobiles de loisirs : 3 000 € par emplacement.
• Pour les habitations légères de loisirs : 10 000 € par emplacement.
• Pour les piscines : 250 € par mètre carré.
• Pour les éoliennes de plus de 12 mètres : 3 000 € par éolienne.
• Pour les panneaux photovoltaïques au sol : 10 € par mètre carré.
• Pour les aires de stationnement non comprises dans la surface de plancher d’une construction : la valeur minimale applicable aux autorisations d’urbanisme initiales délivrées à compter du 1er janvier 2023 est de 2 500 € par emplacement pouvant aller jusqu’à 5 000 € par emplacement sur délibération de la collectivité territoriale. (Pour les autorisations d’urbanisme initiales délivrées à compter du 1er janvier 2024, ces valeurs par emplacement seront portées à 3 000 € avec un plafond pouvant aller jusqu’à 6 000 €).

Notez que ces valeurs forfaitaires peuvent être modifiées chaque année et que des exonérations peuvent être accordées dans certaines situations.

Comment calculer la taxe d’aménagement ?

Le calcul de la taxe d’aménagement se fait en multipliant la surface taxable par la valeur forfaitaire fixée par la commune ou l’EPCI et par le taux d’imposition décidé par l’État.

Le taux de la taxe d’aménagement varie selon la nature de la construction et la zone géographique où elle est implantée. Il est fixé chaque année par l’État.

Des abattements peuvent être appliqués par certaines communes afin de favoriser des constructions particulières ou en réponse à des besoins locaux spécifiques. Toutes les communes ont la liberté de fixer les tarifs de la taxe, d’accorder des exemptions ou encore de déterminer les conditions et les modalités des paiements.

Estimation et Paiement de la Taxe d’Aménagement

Pour obtenir une estimation de la taxe d’aménagement, vous pouvez utiliser le simulateur en ligne mis à disposition par le ministère de la Cohésion des territoires ou obtenir des informations précises auprès de votre mairie ou de votre service des impôts. Il est important de consulter les dispositions locales et le règlement d’urbanisme en vigueur pour connaître les tarifs établis dans votre région.

Il est à noter que le paiement de cette taxe est à effectuer avant le commencement des travaux ou la délivrance du permis de construire. Si la taxe n’est pas payée dans les délais impartis, des pénalités et autres frais peuvent être infligés.

En conclusion

La taxe d’aménagement est un élément essentiel pour le financement des équipements publics nécessaires à l’aménagement des villes et des territoires. En France, les valeurs forfaitaires et les taux d’imposition varient d’une région à l’autre, il est donc important de consulter les règles en vigueur dans votre région pour savoir à quoi vous attendre.

Utilisez le simulateur en ligne mis à disposition par le gouvernement français pour vous aider à estimer la taxe d’aménagement et éviter toutes mauvaises surprises. Enfin, pour respecter les règles en vigueur et éviter les retards dans la délivrance de votre permis de construire, veillez à payer votre taxe d’aménagement dans les délais impartis.