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MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

1. L’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
2. Conformément aux articles L.616-1 et R.616- 1 du Code de la consommation, le maître de l’ouvrage, consommateur personne physique, peut, après échec de la procédure prévue à l’alinéa ci-dessus, recourir à la médiation de la consommation en s’adressant au CM2C :Par courrier électronique :
   • • cm2c@cm2c.net

   Par courrier postal :

   • • CM2C,14 rue Saint Jean75017 Paris

   Par dépôt en ligne de son dossier sur le site :

   • • cm2c.net/declarer-un-litige.php
3. En cas de litige avec un maître de l’ouvrage consommateur, les litiges seront portés devant le tribunal du lieu d’exécution des travaux ou du domicile du maître de l’ouvrage. En cas de litige avec un maître de l’ouvrage professionnel, les litiges seront portés devant les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de  Besancon. »