La VEFA qu’est ce que c’est ?
La Vente en l’État Futur d’Achèvement est un contrat de réservation d’un bien immobilier encore inexistant ou en cours de construction, conclu entre un acquéreur et un promoteur. Il détermine les conditions précises de la vente. De ce fait, le promoteur s’engage à réserver le bien choisi à l’acquéreur. Celui-ci devra verser un dépôt de garantie qui représentera 5% du prix du bien.
Les étapes pour la VEFA :
- La signature du contrat de réservation
Avant de conclure la vente définitive, un rendez-vous est planifié pour signer le contrat de réservation afin de réserver le bien immobilier. Ce contrat mentionne plusieurs informations importantes (comme le prix, l’état de finition, les surfaces, les équipements inclus dans le logement…). L’acquéreur dispose ensuite d’un droit de rétractation légal de 10 jours.
- La signature de l’acte authentique de vente
Une fois que les conditions financières sont acceptés (prêt accordé et fonds disponibles), il est alors possible de réaliser la vente définitive : appelée réitération par acte authentique en se rendant dans un office notariale.
- L’échelonnement des paiements
Dans le cadre du contrat de VEFA, l’acquéreur sera amené à régler le prix de vente en plusieurs fois , les échéances sont communes à tous les promoteurs. A chaque étape terminée de la construction, des appels de fonds sont alors demandés.
- La livraison du bien immobilier
Pour cette dernière étape, le promoteur remet les clés du logement et établi un procès verbal de livraison, le client peut également déclarer des « réserves » si un élément du logement n’est pas conforme aux termes du contrat conclu initialement.
Les garanties :
- La garantie financière d’achèvement
Cette garantie a été créée pour garantir la livraison des programmes neufs. Il s’agit d’une sécurité à la fois financière et juridique pour les personnes qui auront acheté leurs biens en VEFA, assurant le bon déroulement et l’achèvement du chantier même en cas de faillite du promoteur.
- La garantie parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement peut être mise en oeuvre pendant un an à compter de livraison du bien. Elle couvre les vices ou anomalies de construction apparents.
- La garantie biennale / de bon fonctionnement
Cette garantie couvre tous les désordres affectant le bon fonctionnement des éléments d’équipements du bien vendu durant 2 années dès la réception du bien.
- La garantie décennale
Cette garantie couvre des vices cachés qui pourraient porter atteinte à la solidité et l’étanchéité de l’immeuble. Celle-ci est peut être mise en oeuvre pendant 10 ans.
Les avantages du contrat de VEFA :
- Logement neuf respectant les normes en vigueur
- Logement pouvant être personnalisé (modifications, choix des finitions)
- Un paiement sécurisé et échelonné
- La garantie de livraison et la conformité du bien
- Un service et un accompagnement par le promoteur (suivi commercial et administratif)